Le portail de la formation continue

Vous êtes ici : Formation continue Université Paris Descartes > Entreprise > L'accès à la formation pour le salarié

L'accès à la formation pour le salarié

Le plan de formation planifié par l’entreprise

Après consultation des représentants du personnel, l’employeur décide d’un certain nombre de formations dans l’année ou sur une période plus longue. L’employeur décide des bénéficiaires et de l’arrêt ou non de la formation si nécessaire. Il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.

Le congé individuel de formation (CIF)

L’initiative de suivre une formation appartient ici au salarié qui remplit certaines conditions. Il choisit la formation qui lui convient. À son terme, le salarié retrouve son poste de travail ou l’équivalent.

Il existe d’autres congés avec des objectifs de formation plus spécifiques tels le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation des membres du comité d’entreprise, le congé de bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience.

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation est un droit reconnu aux salariés disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise : ils en ont donc l’initiative, même si, sauf en cas de rupture du contrat de travail, sa mise en œuvre requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Les salariés en CDD peuvent également accéder à ce droit, dans des conditions spécifiques. Les apprentis, ainsi que les salariés en contrats de professionnalisation, ne sont pas concernés, une formation leur étant déjà dispensée dans le cadre de leur contrat.

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (ou en CDI ou CDD dans le cadre d’un contrat unique d’insertion) rencontrant des difficultés particulières. Il existe six catégories de bénéficiaires potentiels.

Comment recruter un apprenti ou un contrat de professionnalisation ?

Le principe de l’alternance

La formation en alternance s’articule avec des périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation. La formation en alternance est organisée autour de deux contrats, le contrat d’apprentissage dans le cadre de la formation initiale et, dans le cadre de l’insertion en alternance, le contrat de professionnalisation.

L’employeur s’engage à fournir un emploi au salarié et à organiser sa formation. Il est garant de la mise en œuvre de l’alternance pédagogique entre l’entreprise et le prestataire de la formation. Dans le cadre de l’apprentissage, l’employeur doit désigner un maître d’apprentissage chargé de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, un tuteur peut être désigné par l’employeur.

Quand recruter ?

En général entre juin et novembre puisque le contrat d’apprentissage peut démarrer trois avant le début de la formation (2 mois pour le contrat de professionnalisation).

Nos formations en alternance

Retrouvez ici le catalogue de formation.

Les démarches pour l’apprentissage

Une fois l’apprenti sélectionné et avant la date de l’arrivée de celui-ci dans votre entreprise, vous devez renvoyer au CFA :

  • Le formulaire du contrat (Cerfa)
  • La convention de partenariat (secteur privé ou public)
  • L’attestation de compétence du maître d’apprentissage

Une fois le dossier complété et signé par les deux parties (apprenti(e) et entreprise) il doit être envoyé au CFA pour visa.

Le CFA transmet le contrat visé à la Chambre de Commerce pour enregistrement, et cette dernière fait suivre à la DDTEFP pour un contrôle final. Ce contrat doit arriver dans un délai de 5 jours qui suit le début d’exécution du contrat.

Rappel sur la Taxe d’apprentissage

La majorité des entreprises du secteur privé doivent payer la taxe d'apprentissage. Celle-ci est égale à 0,5 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition, la base de calcul étant, à compter de 1997, constituée par référence à l'assiette des cotisations au régime général de Sécurité sociale (CGI, art. 225).

La taxe de 0,5 % se décompose en deux parties :

  • Une première partie, dite « quota obligatoire » de 52 % de la taxe, qui est obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage ;
  • Une seconde partie de 48 % de la taxe, dite « hors quota » qui peut faire l'objet de divers versements exonératoires dans la limite d'un barème.

Les entreprises qui emploient des apprentis et sont redevables de la taxe d'apprentissage doivent effectuer des versements obligatoires :

  • Il s'agit d'abord du concours financier au CFA formant l'apprenti (C. trav., art. L. 118-2-2, al. 2), l'employeur devant se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Cette obligation s'apprécie à hauteur de 58 % du quota dont est redevable l'entreprise ; et est apportée obligatoirement (depuis 2006) par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à qui l'entreprise doit spécifier : le nom du CFA / le nom de la formation / et le nom de l'apprenti pour lesquels elle verse tel et tel montant.
  • Il s'agit ensuite de la fraction restante (soit 42 % du quota) obligatoirement versée au Trésor public, soit directement, soit par un organisme collecteur. Cette somme est destinée à la péréquation nationale des ressources entre les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage (art. L. 118-2-2).

Le « hors quota » peut être, quant à lui, dépensé par l'employeur, s'il n'est pas versé au Trésor public. L'employeur a ainsi la possibilité d'effectuer des versements au profit des CFA et des sections d'apprentissage. A concurrence des dépenses réellement exposées, l'entreprise peut donc être exonérée du versement de cette partie de la taxe au Trésor public (CGI, art. 228).